Conditions générales d’utilisation et de vente deprexis®

1. CHAMP D'APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente conclue par un acheteur (ci-après le « Client ») à ETHYPHARM DIGITAL THERAPY SAS (ci-après « la Société »), sur le site internet www.deprexis.fr (ci-après le « Site internet ») pour la thérapie numérique de la Société dénommée deprexis® (ci-après le « Produit) »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement les présentes CGV avant la passation de commande, les CGV prévalant toujours sur les éventuelles conditions d’achat du Client, même en présence d’une clause contraire.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.

Aucune condition particulière de vente ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf convention expresse et écrite dûment signée par la Société et le Client.

La nullité partielle ou totale de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres dispositions et par conséquent la validité de la vente conclue entre la Société et un Client.

La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site internet.

 

2. PASSATION DE LA COMMANDE - VENTE

Le Client passe commande du Produit en ligne via le Site internet. Pour toute commande, le Client complète le formulaire du Site internet et sélectionne le Produit commandé, en accepte le prix tel qu’indiqué sur le Site internet et en vigueur au jour de la prise de commande.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’acheteurs qui ne présenteraient pas les garanties requises pour la vente du Produit.

La vente est conclue sur le Site internet:

• Après acceptation par le Client à l’endroit indiqué, des éléments à cocher avant paiement (dont les présentes CGV), et saisie des éléments de paiement sur le site de paiement (ci-après la « Commande Ferme »).
• Et après paiement du prix

Pour toute Commande Ferme, sont transmises à l’acheteur de manière claires et compréhensibles :

• Les caractéristiques essentielles du Produit
• Les fonctionnalités de la thérapie numérique
• Son prix

La Société ne peut satisfaire les commandes du Client que dans la limite des possibilités du Site internet. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée par le Client en cas d’indisponibilité des fonctions du Site internet.

Des modifications pourront être apportées à tout moment au Produit si cela s’avérait utile ou nécessaire notamment au regard de la règlementation applicable, sans que le Client ne puisse s’y opposer, ni demander une annulation ou un dédommagement à quelque titre que ce soit.

 

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Produit est vendu au tarif tel qu’indiqué sur le Site internet en vigueur au jour de la saisie de la Commande Ferme. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer le Produit au prix en vigueur lors de la saisie de la Commande Ferme.

Sauf convention contraire, les prix sont exprimés en euros.

Le paiement par le Client est une condition essentielle à l'engagement de la Société.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande Ferme vaudront preuve de l’accord du Client.

Une fois le paiement accepté, le Client reçoit, par un écran de confirmation et/ou par email, un code d’activation lui permettant d’accéder au Produit.

Les factures du Produit sont émises par la Société.

En cas de défaut de paiement du Client, y compris en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part d’organismes officiellement accrédités, la Société pourra suspendre toute Commande Ferme jusqu'au règlement effectif des sommes dues.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, de commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

4. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Le Produit prenant la forme d’un contenu dématérialisé, le Client consent à ce que la Société lui permette d’y accéder de manière anticipée, avant l’expiration du délai de rétractation. En conséquence, en finalisant sa Commande Ferme et en cliquant sur le bouton « acheter » du Site internet, le Client renonce expressément et de manière irrévocable à son droit de rétractation.

 

5. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa Commande Ferme et à l’établissement de sa facture.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’attention du DPO- ETHYPHARM DIGITAL THERAPY- 194 Bureaux de la Colline- 92 213 Saint Cloud Cedex France.

Dans le cadre du champ d’application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679), les dispositions qui s’appliquent peuvent être consultées sur le site suivant : https://www.ethypharm-digital-therapy.com/fr/protection-des-donnees/

 

6. GARANTIE DU PRODUIT

La Société accorde au Client une garantie sur son Produit dans les conditions du présent article à l'exclusion de toute autre, sous réserve des dispositions légales d'ordre public. La Société garantit que le Produit est conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux spécifications de son marquage CE.

Toute réclamation relative à la conformité du Produit devra, pour être recevable, être notifiée par le Client à la Société dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison du Produit pour les réclamations relatives à la conformité et, pour les vices cachés, dans le délai légal applicable. La réclamation du Client devra être adressée par le Client à la Société, dans le délai applicable, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la facture reçue par le Client.

La présente garantie est uniquement valable si le Client communique les caractéristiques du Produit (notamment code UDI-ID) ainsi que la description du problème. En outre, il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à la Société toute faculté pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

La Société pourra, si cela est techniquement possible, procéder au remplacement du Produit à l’exclusion de toute indemnité ou de tous dommages et intérêts.

 

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société au titre de la vente du Produit ne pourra être engagée que si elle est reconnue judiciairement et sera strictement limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, tout dommage immatériel ou consécutif à quelque titre que ce soit.  Elle ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Elle ne pourra pas non plus être engagée en raison d’arrêt de service pour maintenance ou de fait indépendants de sa volonté empêchant la bonne utilisation du Produit (notamment en cas de défaillance du réseau ou du fournisseur d’accès internet ou en cas de défaillance ou d’incompatibilité du matériel du Client).

La garantie n’est pas acquise si le défaut a pour cause un usage anormal, inapproprié ou contraire aux consignes d’utilisation.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de la carte utilisée pour le paiement de la Commande Ferme.

Conformément à l'article 2254 du Code civil, la prescription de toutes les actions entre La Société et le Client sera de douze (12) mois, sous réserve des dispositions d'ordre public en vigueur.

 

8. FORCE MAJEURE

Sont considérés, au sens des présentes CGV, comme cas de force majeure, tous les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles tels que, sans que cette énumération soit limitative : le cas de mobilisation générale, les actes de guerre, attentat, occupation militaire, blocus, embargo, émeute, troubles, révolte, insurrection, acte criminel, fait du prince, mesures gouvernementales ou administratives, guerre civile, les cas de catastrophes naturelles, cataclysme, raz de marée, tornade, tempête, séisme, tremblement de terre, intempérie grave, incendie, inondation, épidémie, pandémie, quarantaine, explosion, cas de grève, même partielle, action concertée du personnel, et autre trouble social affectant le fonctionnement de la Société, du Site internet et de l’accès au Produit.

Dans le cas où un tel événement surviendrait et perdurerait pendant plus de trente (30) jours, La Société pourrait annuler ou suspendre, totalement ou partiellement, toute commande (y compris les Commandes Fermes) sans être tenue responsable de préjudice en découlant directement ou indirectement.

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGV n'impliquent aucun transfert de savoir-faire, de brevet, de marque ou de tous autres droits de propriété intellectuelle quelconques de la part de la Société au profit du Client.

La Société avise le Client que la structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, sons, logos, savoir-faire ainsi que tout autre élément composant le Site ou le Produit sont protégées par la législation sur les droits d’auteur et la législation sur les marques.

Le Client s’abstiendra de commettre, ou laisser commettre, tout acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants (droits d’auteur) et L713-2 (marques) du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que tout acte de concurrence déloyale susceptible d’impliquer le Produit (ou, le cas échéant, les marques reproduites sur le Produit) ou de leur porter atteinte. En cas d'acte commis par un tiers contrefaisant un Produit ou d’une marque reproduite sur le Produit, la Société décidera seule de toute action éventuelle à introduire à l’encontre du contrefacteur et des moyens à utiliser. Le Client apportera son concours en prenant toute mesure conservatoire utile et en fournissant à la Société toute information, témoignage, assistance ou moyen susceptible de concourir à la défense des droits de la Société.

 

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Pour toute réclamation, contestation ou litige, de quelque nature que ce soit, intervenant à l’occasion de la vente du Produit :

• le Client pourra recourir à la médiation conventionnelle ou,
• après échec de conciliation amiable, le Client ou la Société portera le litige exclusivement devant le Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs. De convention expresse, le droit français est le seul applicable aux ventes conclues par la Société.